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3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

    

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation feront l’objet d’une tentative de règlement amiable, que les parties s’engagent à rechercher.

A défaut d’y parvenir dans un délai d’un (1) mois, les Tribunaux de Saint-Étienne seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

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